Rectification d'un acte d'état civil
Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.
A noter
L’officier de l’état civil détenteur de l’acte dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise à l’origine est compétent pour procéder à la rectification de cette erreur ou omission dans l’acte qu’il détient, ainsi qu’à celles qui se seraient répercutées sur les actes subséquents.
En cas d'erreur commise dans un acte délivré par la mairie de Reims
L'erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent)
La demande de rectification doit nous être adressée à :
MAIRIE DE REIMS - ETAT CIVIL
CS80036
51722 - Reims cedex
Les pièces à fournir :
- Formulaire CERFA à compléter et à signer
- Acte de l’intéressé à rectifier
- Acte permettant la rectification
- Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, passeport,… )
En revanche, la mairie de Reims n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil.
L'erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent)
La rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Le dossier doit être alors adressé par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Reims
Service civil du Parquet
51095 - Reims Cedex
A télécharger
- Formulaire rectification état civil (2020) PDF - 4 pages - 87,48 Ko Télécharger
- Notice rectification état civil (2020) PDF - 2 pages - 73,98 Ko Télécharger
Informations pratiques
Reims Contact
Par téléphone au 03 26 77 78 79 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 (17h le vendredi)
Par courrier : Reims-Contact - CS 80036, 51722 Reims Cedex
Via le formulaire de contact
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Dernière mise à jour : 06 avril 2022