Je fais des travaux dans mon établissement

Conformément aux articles L122-3 et L141-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, ou psychique.

Cette demande prend la forme du formulaire CERFA 13824*04 qui varie selon que les travaux sont soumis ou non à permis de construire. En complément de ce formulaire, certains documents sont à joindre également :

• Pour les travaux soumis à demande de permis de construire : la demande de permis de construire (PC) tient lieu de demande d’autorisation de travaux au titre des articles L122-3 et L141-2 du CCH et un "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » doit être joint à la demande de permis (pièces PC39 et PC40)."
• Pour les travaux non soumis à demande de permis de construire et les travaux soumis à déclaration préalable : la demande d’autorisation de travaux au titre des articles L122-3 et L141-2 du CCH se fait par le biais de l’imprimé de demande d’autorisation de travaux (AT°) CERFA 13824*04

Votre dossier spécifique comporte un bordereau des pièces à joindre au dossier et notamment :

• Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de  l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement,
• Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public,
• Une notice détaillée expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées (dimensions, caractéristiques des équipements, matériaux, éclairage,…).

Il convient que ces plans et documents apportent les éléments nécessaires, montrant que les dispositions de la réglementation en vigueur sont respectées au stade de la conception. Ces éléments doivent bien entendu tenir compte de l’élargissement des règles d’accessibilité à tous les types de handicaps.

Le dossier comporte la demande d’autorisation proprement dite et deux "dossiers spécifiques", l'un relatif à l'accessibilité et l'autre à la sécurité.

Le contenu du sous-dossier accessibilité est celui mentionné ci-dessus.