Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a modifié le régime des taxes sur la publicité en remplaçant les précédentes (TSE, TSA et taxes sur les véhicules publicitaires) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Elle a également modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires afin de l’adapter aux évolutions du marché de la publicité, notamment pour couvrir l’ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d’affichage.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique à savoir l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

En pratique

Dernière mise à jour : 31 décembre 2024

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