Etablissement recevant du public (pour validation contenus)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Les établissements recevant du public doivent se déclarer auprès du Service :

Sécurité et Accessibilité de la ville de Reims au 03 26 77 73 22

Pourquoi déclarer mon établissement ?

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l’incendie et la panique et de l’accessibilité des personnes handicapées, que l’établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles ou exceptionnelles par exemple).

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) possèdent une réglementation spécifique en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. Quelle que soit son activité, l’ERP est concerné par la réglementation sur l’accessibilité, au nom du principe « d’accès à tout pour tous ».

Les ERP sont classés en catégories et en types afin de répondre aux exigences de la sécurité incendie.

Les critères de classification d'un établissement recevant du public :

Définition de la catégorie

On définit la catégorie en fonction de l’effectif théorique des personnes admises

  • 1re catégorie : Effectif supérieur à 1 500 personnes
  • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4e catégorie : du seuil de classement à 300 personnes
  • 5e catégorie : Effectif inférieur au seuil de classement

L’effectif des personnes admises est déterminé selon les dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.

Il comprend

  • l’effectif du public qui est déterminé, comme suit, en fonction du type :
    • soit le nombre de personnes assises,
    • soit la surface réservée au public (application d’un ratio de personnes en m² de surface accessible),
    • soit la déclaration du chef d’établissement des personnels,
    • soit l’ensemble de ces indications.
  • l’effectif des personnes travaillant dans l’établissement (personnels).
Définition du type de l'établissement

On définit le type en fonction de son (ses) activité(s),  pour exemples

  • J = Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • M = Magasins de vente, centres commerciaux
  • N = Restaurants et débits de boisson
  • O =  Hôtels et pensions de famille
  • P = Salle de danse et salles de jeux
  • U = Établissements sanitaires
  • W = Administration, banques et bureaux
  • X = Établissements sportifs
  • CTS = Chapiteaux, tentes et structures

Qui peux m’accompagner dans mes démarches ?

Le service Sécurité et Accessibilité, une équipe qui contribue chaque jour à l’aboutissement de votre projet de création, d’aménagement ou de modification d’un Etablissement Recevant du Public ou d’une Installation Ouverte au Public.

N’hésitez pas à nous contacter au 03 26 77 73 22 ou par courriel pour vous aider dans ces démarches.

📞 Vos contacts : 

  • Laurent JACQUEMARD,
  • Hadj-Ahmed DELLAOUI,
  • Stéphanie GUENARD,
  • Adeline BAURAIN,
  • Carole PIERRET,
  • Pascale GAILLET,
  • Clarisse DESTOUCHES,
  • Laurence HUBERT,
  • Christelle DEMARVILLE

De quoi ai-je besoin pour préparer mon dossier de déclaration ?

📋 Pour déclarer votre établissement, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Un Plan de situation (type Google maps)
  • Un Plan cadastral (disponible sur www.cadastre.gouv.fr)
  • Un Plan du local coté avec aménagement intérieur (implantation du mobilier, sens d'ouverture des portes)
  • Une Photographie de la façade avec largeur de la porte et si présence de marche(s), hauteur de marche(s) + largeur + dévers du trottoir
  • Une Photographie de la façade de l'immeuble (toute hauteur si plusieurs niveaux)
  • Formulaire Cerfa 13824*04 dûment complété

📅 Une fois ces documents réunis, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service Sécurité et Accessibilité au 03 26 77 73 22

Télécharger la fiche "Les documents nécessaires"

Et ensuite ? Les étapes clés avant l’ouverture au public

Télécharger la fiche "Les étapes clés de la déclaration"

Lors du rendez-vous avec le service sécurité et accessibilité, je suis informé des obligations réglementaires (Sécurité Incendie et Accessibilité). Le service vérifie que touts les documents demandés sont bien présents et si tout est complet, je dépose le dossier d’autorisation de travaux (AT) en 4 exemplaires.

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Le SSA (volet Accessibilité) vérifie le respect des règles relatives à l’accessibilité et le SDIS 51 vérifie le respect du règlement de sécurité contre l’incendie.

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Le dossier validé est ensuite notifié au pétitionnaire, exploitant sur les avis rendus sur le volet Sécurité incendie et Accessibilité par les Sous-Commissions Départementales compétentes.  L’Arrêté portant Autorisation de travaux est transmis et les Travaux peuvent être réalisés, conformément au dossier validé. Visite de l’établissement si nécessaire. 

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A l'issue, je peux ouvrir mon établissement.

Documents utiles

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

📞 Service Sécurité Accessibilité au 03 26 77 73 22

Dernière mise à jour : 24 mai 2024

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