Recours

Vous désirez contester une autorisation d'occupation du sol ? Deux procédures s'offrent à vous : le recours gracieux et le recours contentieux.

Le Recours Gracieux

Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l'autorisation.

A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, ou si la réponse de celle-ci n'est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

Le Recours contentieux

Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux.

Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.

Mise en oeuvre de la Dématérialisation des Autorisations d'Urbanisme et Application du Plan Pluie

La Ville de Reims simplifie vos démarches en se dotant d'une plateforme dédiée. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer en ligne votre demande d'autorisation (DP/PA/PC/PD/CU) sans avoir à vous déplacer ni à imprimer votre dossier.

Rendez-vous sur le Guichet Unique et créez un compte  USAGER si vous êtes un particulier, ou un compte PARTENAIRE pour les professionnels (architectes, maîtres d'oeuvre...) Vous pourrez notamment déposer votre dossier, suivre son instruction, le compléter le cas échéant, communiquer avec l'instructeur de votre dossier...

Le Plan Pluie a été approuvé par le Conseil Communautaire du 30 mars 2023.

Les prescriptions de ce plan en matière d'eaux pluviales priment sur les dispositions réglementaires eaux pluviales et les annexes des documents d'urbanisme en cours jusqu'à leur prochaine évolution. Pour vous aider à constituer votre dossier rendez vous sur la page dédiée

 

CONTACTS

❓ Vous avez une question sur les autorisations d'urbanisme

📃 Vous souhaitez déposer des dossiers ou des pièces complémentaires

  • Avant de déposer votre autorisation, vous pouvez consulter le tutoriel mis à votre disposition pour vous aider
  • sur le Guichet Unique en dématérialisé
  • L'accueil de la Direction de l'Urbanisme est ouvert aux horaires suivants :  lundi (8h30-12h / 14h-17h), mardi (8h30-12h), mercredi  (8h30-12h / 14h-17h), et jeudi (14h-17h)
  • par courrier postal : M le Maire - Direction de l'Urbanisme - service instruction - CS 80036 - 51722 Reims cedex
  • dans la boîte aux lettres (porte bleue) de la Direction de l'Urbanisme en dehors des horaires d'ouverture

📅 Vous souhaitez rencontrer un(e) instructeur(trice)

  • Contacter l'Accueil de l'Urbanisme au 03 26 77 73 92 pour convenir d'un rendez-vous les lundis et mercredis après-midi uniquement

🏢 Vous souhaitez développer un projet d'habitat et vous êtes signataire de la Charte d'attractivité résidentielle

🏢 Vous êtes opérateur de téléphonie et souhaitez présenter un pré-projet d'implantation d'antenne-relais

🏢 Vous êtes porteur de projet et souhaitez présenter un pré-projet d'autorisation d'urbanisme

Dernière mise à jour : 22 novembre 2023

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